Le crédit d’impôts pour l'aide à domicile

Les sommes que vous versez en contrepartie des prestations réalisées sur l’année de référence, ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 % de ces dépenses, selon les conditions et modalités ci-dessous.

Conditions pour bénéficier du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt porte sur les sommes versées au titre des prestations réalisées :

• à votre domicile,
• au domicile d’un ascendant âgé de plus de 60 ans et dépendant (au sens des conditions de bénéfice de l’allocation personnalisée d’autonomie APA).

Seules peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt, les factures acquittées par prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, ou par chèque emploi-service universel (CESU).

Comment bénéficier de l’avantage fiscal ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt, il suffit d’inscrire dans la déclaration de revenus les sommes dépensées, mentionnées sur l’attestation annuelle transmise par votre agence de services à domiciles.

Attention, si vous percevez directement d’un organisme (Conseil Départemental, Caisse de retraite, mutuelle…) une participation au financement de nos prestations, le montant de ces aides est à déduire du montant de l’attestation fiscale adressée par votre agence DomusVi Domicile.

Article 199 sexdecies du Code général des impôts modifié par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016.

A noter : contrairement à la réduction d'impôt, le crédit d'impôt, s'il est supérieur au montant de l'impôt que vous payez (ou si vous ne payez pas d'impôt), ouvre le droit à un remboursement de la différence par la Direction Générale des Finances Publiques.
Par exemple dans le cas d'un crédit d'impôt de 3 000 € et si le montant total de vos impôts sur le revenu est de 1 000 € , votre montant d'impôt sera ramené à 0 et vous bénéficierez d'un remboursement de 2 000 €

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